En France, si un Établissement Recevant du Public (ERP) doit se rendre accessible aux personnes en situation de handicap, plusieurs aides financières et dispositifs peuvent être utiles. Voici quelques-unes des principales :

 

Collectivités territoriales

• Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)

• Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) :
  • l'accessibilité constitue l'un des thèmes prioritaires pour l'année 2016 : circulaire du 20 janvier 2016
  • contacter ma préfecture

• Bibliothèques municipales ou départementales de prêt : dotation globale de décentralisation (DGD)
  • Articles R1614-77 et suivants du code général des collectivités territoriales
  • Articles R1614-88 et suivants du code général des collectivités territoriales
• Réserve parlementaire des députés et des sénateurs
• Aides de collectivités territoriales.
  • Aides-territoires est une plateforme qui recense les aides financières à disposition des collectivités

Commerces

• Fonds d’intervention sur les services, l’artisanat et le commerce (FISAC)
  • Base législative : article L.750-1-1 du code du commerce
  • Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de certaines dispositions de l’article L.750-1-1 du code de commerce (FISAC - Fonds d’intervention sur les services, l’artisanat et le commerce).
  • Arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l’application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de certaines dispositions de l’article L.750-1-1 du code de commerce (FISAC).
  • Circulaire du 22 juin 2009 relative au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce
  • Circulaire du 30 décembre 2010 relative à la procédure administrative applicable au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce dans les régions métropolitaines et en Corse
  • Circulaire du 28 juillet 2010 relative aux conditions de mise en œuvre du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce dans les départements d’outre-mer

Hôtellerie - restauration

• le prêt hôtellerie de BPI France
• le prêt restauration de BPI France

Établissements sociaux et médico-sociaux

Crédits destinés au financement d'opérations d'investissement immobilier réalisées notamment aux fins de la mise aux normes de sécurité et d'accessibilité : arrêté du 9 janvier 2017 fixant pour 2017 le montant, les conditions d'utilisation et d'affectation des crédits destinés au financement d'opérations d'investissement immobilier prévus à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles

Aides fiscales - TVA réduite sur :

• les ascenseurs / élévateurs : article 278-0 bis du code général des impôts et article 30-0-C de l’annexe IV du code général des impôts
• les équipements spéciaux pour personnes handicapées : article 278-0 bis du code général des impôts et article 30-0 B de l’annexe IV du code général des impôts

Condition d’attribution de subventions publiques

• Une collectivité publique ne peut accorder une subvention que pour la création ou l’aménagement de bâtiments accessibles. Dans le cas contraire, elle doit exiger son remboursement (article 41 de la loi du 11 février 2005).

• Obligation de prise en compte des besoins des personnes handicapées dans les projets financés par des fonds européens :
  • article 16 du règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n°1260/1999
  • Commission européenne, Garantir l’accessibilité et la non-discrimination aux personnes handicapées. Guide d’information sur l’utilisation du Fonds de cohésion et des Fonds structurels européens, 2009

 

Il est essentiel de noter que ces aides financières sont soumises à des critères d'éligibilité spécifiques, et les démarches administratives peuvent varier en fonction des situations et de la nature de l'ERP concerné. Nous recommandons donc de contacter les organismes mentionnés ci-dessus, ainsi que les services communaux ou départementaux, pour obtenir des informations plus précises sur les aides disponibles et les modalités de demande.

 

Source : L'accessibilité des établissements recevant du public sur ecologie.gouv.fr